AVANT ART. 60	N°II-339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-339
présenté par
M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 312‑36du code des impositions sur les biens et services estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à lapart de bioliquide renouvelable est de 2.10 € parhectolitre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moinspénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquidedestiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant letarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ;cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5centimes environ par litre.
Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’huiau fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’esterméthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustibleobligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul »installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8.
Il reste toutefois optionnel pour les installationspréexistantes.
Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de15 % par rapport au fioul domestique purement fossile.
Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart deprix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pourun combustible moins émissif.
Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimalapplicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par leprésent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse dutarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globaledes recettes de l’Etat.
Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique enmaisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millionsd’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peud’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales nonraccordées.
Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipésde chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer pluspour décarboner leur consommation. Pour accélérer ladécarbonation du chauffage par combustible liquide, il convientdonc d’encourager l’utilisation de biofioul.
Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % debiocomposants, a également été testé avec succès sur leschaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique desIndustries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à lamise sur le marché d’un bioliquide majoritairementrenouvelable.
S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution dufioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitéedans le temps, au plus 2030.