ART. 42	N°II-3390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3390
présenté par
M. Balanant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 600 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer defrais d’inscription les étudiants boursiers des écolesterritoriales d’art et de design.
Alors que les étudiants boursiersdes écoles nationales bénéficient d’une exonération complète deleurs frais de scolarité, ce bénéfice n’est pas étendu auxétudiants des écoles territoriales. Les montants des exonérationsvarient, tout comme les frais de scolarité, entre les 33 écolesdifférentes. Ces écoles délivrent les mêmes diplômes, les élèvesdevraient connaître les mêmes droits. Le montant nécessaire à cetexonération est estimé à 1,6 million d’euros. Au regard de lasituation critique des écoles d’art et de design territorial, telleque relevée dans le rapport Oudart, l’attribution de ce montantparait justifiée, même compte tenu des contraintes budgétairesactuelles. 
Cet amendement attribue 1,6millions d’euros supplémentaires en AE et CP à l’action à l’action01 – « Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion professionnelle » du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en 1,6 millions d’euros en AE et CP duprogramme 175 « Patrimoine » au sein de son action08 – « Acquisition et enrichissement des collectionspubliques ». Le rapporteur pour avis invite le Gouvernement àlever le gage, ne souhaitant nullement ponctionner le programme175.