Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 60	N°II-3394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
I. – Des biens immobiliers relevantdu domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent êtretransférés en pleine propriété à l’établissement public créé enapplication du premier alinéa du II du présent article. Cestransferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la listedes biens transférés et arrête la date de leur transfert.
II. – La société anonyme Agence degestion de l’immobilier de l’État est transformée en unétablissement public national à caractère industriel et commercialplacé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
Cet établissement a pour missionde :
1° gérer, entretenir etrénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afind’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’Étaten matière de transition écologique ;
2° mettre ces biensimmobiliers à disposition des services de l’État, des collectivitésterritoriales, des établissements publics de l’État ou de toutorganisme public ou privé ;
3° acquérir des biens etdroits immobiliers de toute nature ;
4° valoriser les biens etdroits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre dela
valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-cine sont plus utiles à l’État ;
5° réaliser tous travaux etopérations d’aménagement, de développement, de promotion, de
construction, de restructuration ou de démolition ;
6° réaliser toutesprestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit detout
organisme public, dans le champ de ses missions.
L’établissement public met lesbiens dont la propriété lui a été transférée par l’État àdisposition de ce dernier, des collectivités territoriales, desétablissements publics de l’État ou de tout organisme public ouprivé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats debail ou conventions d’occupation du domaine public.
Cet établissement public peut créerdes filiales ou prendre des participations dans des sociétés,groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisationdes missions définies aux 1° à 6° de l’alinéa précédent,après accord préalable du ministre de tutelle.
Il est autorisé à conclure desmarchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre IIde la deuxième partie du code de la commande publique.
L’établissement public estadministré par un conseil d’administration qui arrête lesorientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôlepermanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État,de personnalités qualifiées et de représentants du personnel del’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier del’État.
L’établissement public est dirigépar un directeur général qui est responsable de sa gestion.
Les ressources de l’établissementpublic sont constituées par :
1° Les subventions de l’État,des collectivités territoriales et de toutes autres personnespubliques et privées ;
2° Les emprunts de toutenature, y compris les crédits-baux ;
3° Le produit d’opérationscommerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubleset immeubles ;
6° Le produit desplacements ;
7° Le produit desaliénations ;
8° D’une manière générale,toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.
L’établissement public est soumisau contrôle économique et financier de l’État.
La transformation de la sociétéAgence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement publicn’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessationd’activité. Les biens, droits, obligations, contrats etautorisations de toute nature de l’établissement public sont ceuxde cette société au moment de la transformation de sa formejuridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause deses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a,en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec destiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’Étatpour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui luisont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 ducode de commerce.
III. – Ne donnent lieu au paiementd’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou fraisperçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de propriétémentionnés au I ;
2° Les opérations résultant dela transformation prévue au II ;
3° Les transferts de propriétéeffectués entre l’établissement public créé en application du II etune société dont il détient directement ou indirectementl’intégralité du capital.
IV. – L’établissement publicmentionné au II du présent article est substitué de plein droit àl’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, àl’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférésen application du I du présent article à compter de la date de leurtransfert. Le décret visé en I. précisera les modalitésd’application de cette substitution et listera le cas échéant lescontrats qui en sont exclus.
V. – Nonobstant toute dispositioncontraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du Idu présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure desemprunts de toute nature, y compris des crédits-bauximmobiliers.
VI. – Le code de l’urbanisme estainsi modifié :
1° L’article L. 213‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) les transferts enpleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisésconformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX definances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entrel’établissement public mentionné par cet article et une sociétédont il détient directement ou indirectement l’intégralité ducapital. » ;
2° Avant le dernier alinéa del’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« - aux transferts en pleinepropriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformémentà l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025,ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement publicmentionné par cet article et une société dont elle détientdirectement ou indirectement l’intégralité du capital. ».
VII. – Le I de l’articleL. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnespubliques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots « cet article, » sont insérés les mots :« aux sociétés dont l’établissement public créé en applicationde l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 détientdirectement ou indirectement l’intégralité ducapital, » ;
2° Au troisième alinéa, aprèsles mots « s’applique » sont insérés les mots :« à l’établissement public national créé par l’article XXX dela loi XXX du XXX de finances pour 2025 et ».
VIII. – L’établissement publicmentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettentun avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs bienssur la liste mentionnée au 2° du II de l’articleL. 3211‑7 du code général de la propriété des personnespubliques, dans des conditions prévues par décret en Conseild’État.
IX. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article, notamment lenom et la composition du conseil d’Administration del’établissement public mentionné au I ainsi que la date de latransformation de la société anonyme Agence de gestion del’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le1er juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immobilier de l’État estconfronté à des défis majeurs. L’État doit contribuersignificativement l’effort national de réduction de l’empreintecarbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers desservices publics un environnement de travail et d’accueil amélioréet modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, larationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec latransformation et la valorisation des surfaces libérées, sont desoutils puissants.
 Le présent article vise àmettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncièreinterministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituantla répartition des rôles entre l’État-propriétaire etl’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser,d’une part, l’État propriétaire sur ses missions derationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de sonparc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locauxet la sobriété d’usage.
Pour assurer la réussite de cetteréforme, le cadre juridique est solidifié par une réformestructurelle à travers la création d’une foncière d’État constituéesous la forme d’un établissement public à caractère industriel etcommercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise auxnormes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer auxoccupants, agents et usagers des services publics, un immobilieradapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes etl’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics entermes de transition écologique.
La légitimité d’action de lafoncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinementpropriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui seraconfiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cetarticle détermine ainsi les conditions de transfert de biensimmobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dansles matières fiscales et de droit de préemption.
L’article décrit également lesmodalités générales d’organisation, de fonctionnement et definancement de cet établissement.
Ces dispositions, ainsi que la datede création de l’établissement, seront précisées par décret enConseil d’État qui indiquera notamment la composition précise duconseil d’administration et ses modalités générales defonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’uncommissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseild’administration et délégation du conseil d’administration,etc.).
Cette foncière sera propriétaired’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré enpleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, lerénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titreprincipal, des services de l’État ou ses opérateurs, encontrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera decapacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de sesbiens, y compris en contribuant à l’effort de création de logementsau travers d’opérations de transformation ou de cession.
La création d’une foncière d’Étatet interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellementles fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnageinternational. Ce modèle de foncière existe dans la majorité despays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande,Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieursannées dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, parexemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son seinles moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entrel’État propriétaire et l’État occupant.
Un dialogue permettra aux occupantsd’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de lafoncière dans le respect des objectifs de la politique immobilièrede l’État, notamment de densification :
La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante desintérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi quede l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État.Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sadirectrice ou son directeur assume la présidence du conseild’administration de la foncière. Elle fixe les orientations etvalide la stratégie globale de valorisation du patrimoineimmobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilièrede l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiquespubliques, accompagne et approuve les schémas directeursimmobiliers ;
 La foncière assume pleinement les responsabilités depropriétaire d’un portefeuille d’actifs immobiliers, notamment :préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses,création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc etmaintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition unimmobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avecles occupants au travers de contrats de bail qui précisent lesniveaux de loyers, les modalités de récupération de chargeslocatives et la répartition des droits et devoirs ;
Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leurstratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyersà la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier auxnormes et adapté à leur activité et restent responsables del’organisation des services généraux, aménagement intérieur deslocaux et opérations de petite maintenance, en lien avec lafoncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers parles entités de l’État sur leurs budgets propres et non par unprogramme interministériel a vocation à constituer un levier deréduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifsfixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact.
La création de la foncière impliqueune profonde évolution des rôles et des responsabilités entre lesdifférentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur unpérimètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que lesobjectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur unpilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfertd’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de laréforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur lesimmeubles de bureaux occupés par les services du ministère desfinances et du ministère de l’Intérieur (hors police etgendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deuxrégions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle,certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-Francepourraient également être concernés pour concrétiser des opérationsprioritaires.