APRÈS ART. 59	N°II-3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3399
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer l’incidence sur les choixrelatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et lesfinancements octroyés, la détermination et le financement desprogrammes et les nominations à des fonctions dirigeantes desconflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à desconflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Lerapport évalue l’opportunité de réformer les financements publicsoctroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de tellesréformes sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député-esdu groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement de présenter auParlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choixrelatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et lesfinancements octroyés, à la détermination et au financement desprogrammes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, desconflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à desconflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Lerapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publicsoctroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de tellesréformes sur les finances publiques.
Nous souhaitons inciter legouvernement à se saisir d’un sujet qui gangrène l’audiovisuelpublic, sa crédibilité et son indépendance : le sujet des conflitsd’intérêts ou des situations s’y apparentant.
L’audiovisuel est un vivier depersonnalités influentes qui se croisent à divers endroits et quimettent en place des stratégies de réseaux d’influence, quis’apparente au copinage. De très nombreux exemples existent : desdirecteurs de production dans l’audiovisuel public peuvent octroyerdes productions très importantes en termes de financement à desgrandes boîtes de production de manière préférentielle et seretrouvent à un poste important dans cette même entreprise après deleur départ de l’audiovisuel public. Ce problème éthique gangrènel’audiovisuel public et son financement, puisque l’argent publicest distribué entre amis, et la question se pose de savoir sicertains cadres de l’audiovisuel public n’auraient pas distribuédes contrats et des financements à certains groupes, afin de sevoir attribuer un poste important à leur départ. D’autres exemplesexistent. Des cadres de l’audiovisuel public se convertissentsouvent, lors de leur départ, en producteurs et créent leur propreentreprise de production. Lors de leur recherche de financement,ils se tournent vers leurs anciens collègues dans l’audiovisuelpublic pour leur vendre leurs productions, et ce copinage permet àleur entreprise un très bon volume de ventes dès le départ, ce quiest pourtant rare dans la production audiovisuelle.
Ces stratégies de réseauxd’influence doivent faire l’objet d’un état des lieux approfondi :dans quelle mesure l’argent public est-il distribué entre despersonnes qui ont développé un réseau d’influence important et quis’en servent pour s’enrichir ou enrichir leurs amis, qui lesenrichiront en retour ? Ce phénomène est inacceptable, à l’heure oùla production audiovisuelle indépendante doit être développée etsoutenue, et au moment où des économies budgétaires drastiques sontimposées par le gouvernement. L’audiovisuel public doit pouvoirbénéficier d’un financement important, à la hauteur de sesmissions, mais le bien-fondé de ses dépenses doit néanmoins êtrecontrôlé. Il est important de s’assurer que l’argent public n’estpas capté par des personnalités influentes dans un milieu déjàcongestionné.
Enfin, les auditions organisées parle rapporteur pour avis sur le PLF sur la partie consacrée àl’audiovisuel public ont pu mettre en lumière un phénomène qui posequestion au sein du conseil de surveillance d’Arte : la duréeexcessive du mandat de son président, et les conditions danslesquelles il a été renouvelé dans cette fonction en 2019 et 2024.Par ailleurs, il est apparu que le président du conseil desurveillance d’Arte a bénéficié à quatre reprises d’un soutien dela chaîne au financement de ses propres œuvres audiovisuelles etcinématographiques représentant, entre 2011 et 2022, un montantcumulé de 750 000 euros. Ces situations posent question d’un pointde vue déontologique : comment le président d’un conseil desurveillance d’une chaîne publique peut-il bénéficier definancements de la part de la chaîne en question pour ses propresproductions ?
Le groupe LFI-NFP demande donc unrapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs auxdépenses dans la production audiovisuelle et les financementsoctroyés, à la détermination et au financement des programmes etaux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflitsd’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflitsd’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapportévaluera l’opportunité de réformer les financements publicsoctroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de tellesréformes sur les finances publiques.