ART. 42	N°II-3408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3408
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	800 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement budgétaire a pourobjectif de renforcer les moyens du Haut Conseil des rémunérations,de l’emploi et de la productivité (HCREP), installé par la ministreCatherine Vautrin en 2024, afin de lui confier une missiond’évaluation de la démocratie au travail.
Aujourd’hui cette instance, placéeauprès du Premier Ministre, rassemble des représentants destrois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et des cinqconfédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC)représentatives au niveau interprofessionnel, huit représentants del’administration (France Stratégie, DGT, DSS, DGEFP, Dares, Drees,DG Trésor, Insee) et six personnalités qualifiées.
Elle a pour objectif, à partirdes études et des analyses disponibles, de formuler desavis en matière de dialogue social et de démocratie sociale.Sa mission est particulièrement ciblée sur la formulation derecommandations concernant les rémunérations et la qualité del’emploi au travail. En 2025, le Haut conseil devra notammentaborder le sujet du temps partiel subi, suite aux conclusions de lamission d’évaluation de l’Inspection générale des affairessociales.
Nous estimons regrettable que ceHaut Conseil, couvert par l’action 3 du programme 111 “Améliorationde la qualité de l’emploi et des relations du travail” n’évoque pasles questions de démocratie au travail, qui sont pourtant unecomposante essentielle du dialogue social et de la qualité del’emploi et des relations de travail.
La démocratie au travail consiste àconférer aux employés une plus grande voix au chapitre quant à lafaçon de faire les choses et le travail qu’ils font. Elles’exprime notamment via renforcement du nombred’administrateurs représentant les salariés dans les conseilsd’administration. En France, les soutiens pour plus de démocratieau travail sont nombreux, chez les syndicats mais aussi auprèsdu patronat. La culture de la suprématie actionnariale puissammentancrée dans notre pays, réduisant l’entreprise à un portefeuilled’actifs qu’il convient de valoriser pour assurer un retour surinvestissement suffisant, se transforme, et les salariés demandentune plus grande participation aux décisions stratégiques.
Si la loi dite “Pacte” a conduit lamajorité des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 à intégrer unadministrateur salarié supplémentaire dans leur conseild’administration ou de surveillance, la présence d’un ou deuxadministrateurs salariés est profondément restrictive et limite lacapacité à faire entendre un point de vue différent sur ce quidevrait constituer l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, la France faitpartie des pays européens ayant le seuil de déclenchement parmi lesplus élevés d’Europe et le taux d’administrateurs salariés parmiles plus bas. 
Cette réforme a ouvert la voie versune “codétermination à la française”, mais celle-ci reste bientimide face aux mécanismes de “codétermination” ou de “cogestion”qui sont dominants en Allemagne, dans les pays scandinave set ceuxentrés dans l’Union européennes après la chute du mur deBerlin.
Cet amendement vise donc, via untransfert de crédit vers l’action 3 du programme 111, à renforcerles missions du Haut Conseil afin que celui-ci réalise uneévaluation de la démocratie au travail. Cette évaluation auraitpour objectif de réaliser un diagnostic sur l’état de la démocratieau travail en France et d’émettre des recommandations pourrenforcer la codétermination. Sa compositionentre représentants des organisations syndicales, desorganisations patronales et des représentants de l’administration,ainsi que ses compétences, nous paraissent opportune afin deréaliser cette évaluation assortie d’avis.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
La proposition augmentede 800.000 euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n° 03 “Dialogue social etdémocratie social” du programme n° 111 ”Amélioration dela qualité de l’emploi et des relations du travail” ;
La proposition minore de 800.000euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n° 01 “Développement des compétences par l’alternance” duprogramme n° 101 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”. 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 101, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.