ART. 42	N°II-3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3410
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour unmontant total de 40 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir etdévelopper les Structures d’insertion par l’activité économique(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), AssociationsIntermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises deTravail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion parle Travail Indépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisépour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structurenouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide àla professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aideexceptionnelle à la consolidation financière.
Or, aucune dotation n’est prévue autitre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds estindispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissancequ’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeuxet priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
Après une forte période decroissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 et 2024 ont étémarquées par une logique de « stop and go », mettant les structuresen difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.
L’enjeu reste donc pour 2025d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, engarantissant des fonds de structuration et de consolidation,adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise àréintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux,soit 40M€.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente de 40millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n°03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès etretour à l’emploi » ;
• La proposition réduit de 40millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 01 « Développement des compétences parl’alternance» du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi etdu travail », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cette proposition d’amendement estsoutenue par le réseau Coorace et la Fédération des entreprisesd’insertion.