ART. 42	N°II-3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3411
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	5 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’augmenterle budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditionsde Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnementdes employeurs, représentants de salariés et travailleurs dansl’adaptation du travail au changement climatique. 
La publication du 3ème PNACC (plannational d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à unréchauffement de +4°C. Parmi les grandes politiques d’adaptation àmettre en œuvre figure l’adaptation du travail au changementclimatique, tant dans ses conditions d’exercice que dans sa forme,afin de prévenir les risques pour la santé associés au dérèglementclimatique et l’aggravation des risques professionnels existantsqu’il induit. 
Dans son rapport de janvier 2018,l’ANSES a évalué les impacts des dérèglements du travail sur lasanté des travailleurs : augmentation des accidents, des maladies,de la fatigue, de l’exposition aux agents biologiques, des risquesphysiologiques et psychosociaux en lien avec la hausse destempératures, évolution de l’environnement biologique et chimique,la modification de la fréquence et de l’intensité de certains aléasclimatiques, la pollution de l’air, de l’eau, des sols. L’ensembledu monde du travail est concerné par les effets du changementclimatique sur la santé et le travail, à des niveauxdivers.  
Il y a donc un enjeu fondamental àfaire évoluer le travail pour l’adapter au changement climatique :adapter les horaires de travail pendant les périodes de chaleurextrême, améliorer les infrastructures des lieux de travail, adapter les normes de santé et de sécurité, former et sensibiliserles employeurs et les employés aux risques de chaleur, à laprévention des maladies professionnelles liées au climat…
Cet amendement vise donc àaugmenter le budget dédié à l’ANACT, Agence Nationale pourl’Amélioration des Conditions de Travail, qui joue un rôle crucialdans l’accompagnement des entreprises et des acteurs sociaux pourl’amélioration des conditions de travail. Cette agence dispose del’expertise et des moyens opérationnels pour concevoir, déployer etévaluer des actions d’adaptation visant à protéger les travailleursface aux effets du changement climatique, en favorisant le dialogueentre les directions, les salariés et leurs représentants.
Le financement de 5 millionsd’euros vise à permettre à l’ANACT de conduire et renforcer lesactions de :
Sensibilisation, prévention etconcertation dans l’entreprise sur l’exposition et la préventiondes risques climatiques au travail, par des activités de formationet de sensibilisation des employeurs, représentants de salariés ettravailleurs.
Accompagnement pour une meilleure connaissance des maladies àcaractère professionnel susceptibles d’être aggravées par lechangement climatique. Sur la formation, l’enquête du CESE (RapportCESE « Travail et santé-environnement : quel défis à relever faceaux dérèglements climatiques ? » avril 2023) a notamment démontréla forte attente de participation et de dialogue sur les sujets desanté-environnement mais également le besoin d’information et deformation.
Accompagnement par une expertise technique d’appui et de conseildes employeurs, employés, structures représentatives des employeurset du personnel, en particulier dans les secteurs d’activitéparticulièrement exposés (bâtiment et travaux publics, agriculture,transports, établissements et services sanitaires etmédico-sociaux) dans le diagnostic de leurs vulnérabilités et desrisques professionnels dus aux dérèglement climatique,l’élaboration de solutions d’adaptation concrètes et rapides, laconception de nouvelles approches organisationnelles et techniques,et la mobilisation des outils prévus par la loi climat etrésilience du 22 août 2021.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n°01 « santé et sécurité au travail » duprogramme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail» ;
• La proposition réduit de 5millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 01 « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.