ART. 42	N°II-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3412
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	300 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	300 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationet le financement d’un comité d’experts indépendants chargé parl’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions deTravail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leursnouvelles prérogatives environnementales, et de proposer despréconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation decette nouvelle compétence des représentants du personnel en matièrede transition écologique. 
La loi « Climat et résilience », de2021 a en effet conféré pour la première fois des prérogativesécologiques aux CSE en étendant notamment le champ de leurscompétences en matière d’information et consultations sur lesquestions environnementales, et prévoit un nouveau droit à laformation sur les enjeux environnementaux pour les membrestitulaires du CSE.
La loi précise ainsi l’obligationpour l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur lesconséquences environnementales de toutes mesures prises entrantdans le champ de compétences du comité. Sont concernées les mesuresaffectant et/ou modifiant l’organisation de l’entreprise, leseffectifs ou les conditions d’emploi, de travail, de santé et desécurité. Également, le Code du travail stipule que le CSE doitêtre informé des conséquences environnementales de l’activité del’entreprise au cours des consultations obligatoires portant surles orientations stratégiques de l’entreprise, sa situationéconomique, sa politique sociale et les conditions de travail et del’emploi. Concrètement, cela signifie que, dans ses analyses etavis, le CSE ne tient plus seulement compte des impacts desdécisions de l’employeur sur la situation des salariés, mais ausside leurs conséquences environnementales.
Pourtant, selon le baromètreSyndex/Ifop de 2023, mentionné dans le rapport du CESE « Travail etsanté-environnement : quels défis à relever face aux dérèglementsclimatiques ? » (avril 2023), 74% des représentants du personnelestiment que leur CSE ne se sont pas encore saisis de ses nouvellesprérogatives environnementales. Ils sont près de la moitié àdéclarer que les questions environnementales requièrent uneexpertise particulière et qu’aucune formation spécifique n’a étéorganisée dans l’entreprise.
L’amendement propose donc lacréation d’un comité d’experts qui aura pour objectif d’évaluer lamanière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogativesenvironnementales, d’identifier les éventuels freins à lagénéralisation de cette nouvelle compétence, de vérifierl’efficacité de la mobilisation et de l’accès aux informations dela BDESE (base de données économiques, sociales etenvironnementales) nécessaire à un dialogue social de qualité,et d’identifier des préconisations pour améliorer la mise en oeuvrepar les CSE de ces nouvelles compétences en matière de transitionécologique.
Les compétences développées sur ces enjeux environnementaux sontnécessaires puisqu’elles conditionnent la réalité du dialoguesocial sur les stratégies d’adaptation et d’atténuation auchangement climatique sur les lieux de travail.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 300000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action n°03 « dialogue social et démocratie sociale » duprogramme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail» ;
• La proposition réduit de 300 000euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance »du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.