ART. 42	N°II-3414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3414
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 001	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 001	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 001	10 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les moyens duservice employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôleeffectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiéespar l’organisme.
En juillet 2024, la CGT et le Comité National des TravailleursPrivés d’Emploi et Précaires révélaient, à partir d’une étudecouvrant un total de 1844 offres d’emplois hébergées par FranceTravail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/oufrauduleuses. Pourtant, France Travail prétend n’héberger que 7%d’offres illégales à partir d’une méthodologie douteuse (simpleanalyse lexicale de l’offre sans confrontation des employeurs etboîtes d’intérim, échantillon représentant à parts égales lesoffres publiées par France Travail et par ses partenaires alors que80% des offres hébergées viennent des seconds...).
En septembre 2022, la CGT révélait déjà que près de 90 % desoffres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant desoffres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique ditede « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur àdiffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires.Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploiréférence une offre autant de fois qu’elle est présente sur lesdifférentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alorsà un double objectif : connaître précisément le nombre d’offresd’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-cirespectent le droit du travail et ainsi venir à bout de ladélinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention duniveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadairemaximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessousdu salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), despropositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvantfinalement être un contrat à durée déterminée (CDD), des promessesde missions de travail temporaire pour de la longue durée s’avérantêtre des missions de quelques jours, ou encore des offres faisantla promotion du travail indépendant sous le statut de l’autoentrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionnersur des offres qui cachent des atteintes graves au droit dutravail. Depuis la réforme antisociale de 2018, la radiation deschômeurs est facilitée lorsque ceux-ci refusent deux offresraisonnables d’emploi. Dans le même temps, ils doivent sepositionner vis-à-vis d’offres illégales.
En outre, les offres illégales retardent les candidatures deschômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par desenvois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autantles procédures de recrutement.
Cet amendement propose donc des financements supplémentairespour que le service employeur de Pôle emploi soit en mesure decontrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité etde l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pourcela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires.Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millionsd’annonces par an au vu des moyens actuels.
À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions et un eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement lasous-action « 02.01 – Financement du service public de l’emploi »du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi ». En contrepartie,nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action « 01 – Développement descompétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».