APRÈS ART. 64	N°II-3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3416
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Guerin, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence defusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) etde la dotation de soutien à l’investissement local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants demandeau Gouvernement de remettre au Parlement un rapportétudiant la pertinence de fusionner la Dotationd’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation deSoutien à l’Investissement Local (DSIL).
La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pouraccompagner les collectivités territoriales dans leurs projetsd’investissement, en particulier les collectivités rurales. Uneréflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhenderles voies d’optimisation dans l’attribution des fondspublics, d’allègement des démarches administratives et derenforcement de l’efficacité des financements de l’État en matièred’aménagement territorial.
Le rapport demandé devra évaluer les impacts administratifs etfinanciers d’une telle fusion. Il étudiera notamment les modalitéspossibles d’un regroupement des deux dispositifs, en tenant comptedes critères d’attribution, des montants alloués et des objectifsde ces dotations dans les territoires bénéficiaires.
Ce rapport analysera également la manière dont cette fusionpourrait simplifier les démarches pour les collectivités locales,tout en garantissant une répartition des fonds adaptée auxspécificités de chaque territoire, notamment ruraux.
Il devra enfin évaluer les bénéfices potentiels d’une tellefusion en matière de simplification administrative et d’efficacitébudgétaire.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisationdes dispositifs de financement public, sans compromettre lesmontants alloués aux collectivités et en continuant de récompensercelles qui investissent massivement pour leurs habitants.