ART. 64	N°II-3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3421
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l’ordre de 5 milliardsd’euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoitla création d’un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3milliards d’euros, soit 5 % des dépenses d’équipement del’ensemble des collectivités locales. 
Sur la forme, le dispositif s’avère mal conçu etcontient encore trop d’inconnus. Sur le fond, une telle ponctions’avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risqueréel sur l’investissements des collectivités. 
Cet amendement propose donc la suppression de cettedisposition.