ART. 42	N°II-3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3422
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	110 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	110 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP propose la créationd’un statut comparable à celui d’intermittent du spectacle, pourles sportifs et sportives de haut niveau. L’objectif est decompenser l’absence d’un cadre salarial stable pour ces athlètes,qui impacte lourdement leur préparation, leur santé, et leurtransition professionnelle en fin de carrière.
En France, les sportifs de haut niveau font face à desconditions de vie précaires. Leur activité n’est que rarementconsidérée comme salariale, et ils perçoivent généralement desrevenus sous forme de primes ou d’enveloppes ponctuelles, sansbénéficier des protections associées à un statut de salarié. Enconséquence, ils ne peuvent prétendre ni à des revenus réguliers nià une couverture sociale complète, et ne disposent d’aucun cadrepour accumuler des trimestres et pouvoir prétendre à une retraitecomplète.
Il s’agit donc d’inciter le gouvernement à mettre en place unmécanisme et un statut spécifique pour les sportifs de haut niveau,inspirés de celui des intermittents du spectacle. Ce statut leurpermettrait de bénéficier d’un revenu continu et de cotisationssociales régulières, assurant ainsi une protection sociale tout aulong de leur carrière. En effet, faute de salaires pérennes et derégimes adaptés, de nombreux athlètes terminent leur carrière sansretraite complète, malgré leurs années de service rendus à lanation. Le montant théorique de 110 millions a été calculé sur labase du nombre de sportif inscrit sur les listes des sportifs dehaut niveau auprès du ministère des sports, et le cout moyen estiméannuel pour la rémunération des intermittents du spectacle par lespouvoirs publics.L’instabilité des revenus de ces sportifs etsportives de haut niveau les pénalise également face à la retraite.A l’heure actuelle, le « dispositif retraite » mis en place par legouvernement ne bénéficie pas aux sportives et sportifs dehaut‑niveau dont les périodes d’inscription sur la liste sontantérieures au 31 décembre 2011. Il ne permet pas non plus auxsportifs de bénéficier d’extension de plafond des trimestres.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, nousrappellent l’importance de garantir des conditions de vie dignespour les athlètes. Ce statut permettrait à la France de manifesterson soutien aux sportifs et sportives de haut niveau, tout enrépondant aux enjeux de justice sociale et de reconnaissanceprofessionnelle.
Cet amendement d’appel propose d’en passer par un abondement decrédits à une part d’allocation de solidarité spécifique dédiée auxsportifs et sportives de haut niveau afin d’aboutir à la créationd’un statut spécifique les protégeant face à la perte etl’instabilité des revenus d’emploi.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 110000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».