ART. 42	N°II-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3423
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	5 153 480 083	
TOTAUX	0	5 153 480 083	
SOLDE	-5 153 480 083	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiementsaffectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d’unepartie de la dette covid, alors qu’aucun prélèvement ne lui a étéaffecté et que la France se trouve en situation de déficit est unon-sens économique puisqu’en l’état, le remboursement du principalde la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il estdonc proposé de supprimer les crédits affectés à ceremboursement. 
D’un point de vue technique, cet amendement procède àl’annulation de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement surl’action 1 du programme 369.