ART. 42	N°II-3425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3425
présenté par
M. Bouloux, M. Fégné, M. Potier, M. Proença, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	6 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	6 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.
En France, 80 000 personnes étaientincarcérées au 1er septembre 2024 pour près de 60 000 placesopérationnelles dans les établissements pénitentiaires. Cela donnedonc une densité carcérale globale à 127,3%. De plus, le taux derécidive et de réitération est de 80% après un enfermement fermecontre 37,4% pour les alternatives à l’emprisonnement, comme lesplacements en extérieur pour réaliser une activité professionnelle,les travaux d’intérêt général, les mesures éducatives, etc. Bienque ce chiffre soit à nuancer car les types d’infraction et lessituations personnelles des condamnés ne sont pas les mêmes pources types de sanctions, il apparaît malgré tout que lesalternatives à l’emprisonnement permettent de diminuer le taux derécidive et de réitération. De plus, il est clair que les personnesincarcérées ont généralement la volonté de donner du sens à leurpeine et de préparer leur réinsertion dans la société.
Pourtant, les aménagements depeine, notamment pour effectuer une activité professionnelle ousuivre une formation, sont encore peu nombreux.
Or, de nombreuses structuresoffrant des alternatives à la prison et permettant des placementsen extérieur se sont développées en France, en particulier dans lesecteur de l’agriculture qui constitue l’un des secteurséconomiques clés dans la transition écologiqueet sociale, créant enconséquence un besoin de main d’oeuvre important.
Au vu des très bons résultatsdans ces établissements, notamment du point de vue de l’insertion,il pourrait être souhaitable de multiplier ou même généraliser ceprocédé. Le présent amendement propose ainsi que l’Etatrevalorise l’Aide au poste d’insertion, afin de  permettre auxfermes de pouvoir être pérennes financièrement et d’améliorerl’accompagnement des personnes accueillies en recrutant davantagede personnel d’encadrement et d’aide.
Pour respecter les règles de laLOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 6 000 000d’euros de l’action 9 “Action informatique ministérielle” duprogramme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice”vers l’action 1 “Garde et contrôle des personnes placées sous mainde justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. Ledéputé souhaite que le Gouvernement lève le gage.