ART. 42	N°II-3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3426
présenté par
M. Bouloux, M. Fégné, M. Potier, M. Proença, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	600 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.
En France, 80 000 personnes étaientincarcérées au 1er septembre 2024 pour 60 000 placesopérationnelles dans les établissements pénitentiaires français,soit une densité carcérale globale à 127,3%. De plus, le taux derécidive et de réitération est de 80% après un enfermement fermecontre 37,4% pour les alternatives à l’emprisonnement, comme lesplacements en extérieur pour réaliser une activité professionnelle,les travaux d’intérêt général, les mesures éducatives, etc. Bienque ce chiffre soit à nuancer car les types d’infraction et lessituations personnelles des condamnés ne sont pas les mêmespour ces types de sanctions, il apparaît malgré tout que lesalternatives à l’emprisonnement permettent de diminuer le taux derécidive et de réitération. De plus, il est clair que les personnesincarcérées ont généralement la volonté de donner du sens à leurpeine et de préparer leur réinsertion dans la société.
Pourtant, les aménagements depeine, notamment pour effectuer une activité professionnelle ousuivre une formation, sont encore peu nombreux.
L’agriculture est sans aucun doutel’un des secteurs économiques clés dans la transition écologique etsociale, créant un besoin de main d’oeuvre important. Or denombreuses structures offrant des alternatives à la prison, etpermettant des placements en extérieur, se sont développées enFrance. Nous constatons de très bons résultats dans cesétablissements, notamment du point de vue de l’insertion. Ilpourrait alors être souhaitable de multiplier ou même généraliserce procédé. Le présent amendement propose pour cela de mettreen place une aide financière à l’installation. Celle-ci permettraitnotamment de participer à l’achat de l’exploitation, de matériel,de financer d’éventuels travaux de rénovation des bâtiments. Lemontant serait défini par une commission dépendant de l’Agence dutravail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle(ATIGIP).
Pour respecter les règles de laLOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 600 000 d’eurosde l’action 9 “Action informatique ministérielle” du programme 310“Conduite et pilotage de la politique de la justice” vers l’action2 “Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. Ledéputé souhaite que le Gouvernement lève le gage.