ART. 42	N°II-3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3438
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Davi, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la présence d’un conseiller FranceTravail au fait des droits des assistantes maternelles dans chaquedépartement.
De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantesmaternelles à France Travail n’ont qu’une connaissance parcellairedes spécificités de leur métier.
A titre d’exemple, lorsque les assistantes maternelles perdentun des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardentplusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide auretour à l’emploi (ARE) versée par France Travail qui s’ajoute aurevenu des autres emplois conservés. Cette aide est essentiellemais fait l’objet de nombreux dysfonctionnements.
Ainsi, nous demandons que dans chaque département il y ait auminimum un conseiller France Travail ayant reçu une formationspécifique aux droits des assistantes maternelles.
Le présent amendement abonde de 5 millions d’euros en AE eten CP l’action 02 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilitéfinancière, le présent amendement gage le mouvement financier enprélevant 5 millions d’euros dans l’action 09 « Systèmesd’informations » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Le groupe Ecologiste et social aproposé nombres de mesures de recettes en première partie, capablesde financer les moyens des politiques publiques ici proposées.