ART. 42	N°II-3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3440
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes degarde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertiondans l’emploi / Petite enfance »(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité demettre en place une expérimentation articulant insertion et modesde garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entréeen vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’Étatviendrait fixer les modalités de la présente expérimentation.
L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploimodifie le code de l’action sociale et des familles et permet auGouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil dujeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités etobjectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et deformation des professionnels de la petite enfance. Cet articlepermet également de confier aux communes la qualité d’autoritéorganisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’yrattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel àl’échelon intercommunal.
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode degarde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement lesfamilles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, laFrance compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ontpour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros parmois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité etd’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifsou de ressources pour les modes de gardeindividuels.  
De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalitéentre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucunemesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur desfemmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès àl’insertion par l’activité économique.
Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont lesmodalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettantl’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cetteexpérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises enplace par les acteurs de l’insertion sociale et professionnellecomme :
- La micro-crèche d’insertion portée par l’association PARENchantement, à Strasbourg, qui emploie des personnes en ParcoursEmploi Compétences qu’elle forme et prépare au CAP petite enfance,et accueille des enfants dont les parents, en situation deprécarité et dans une démarche d’insertion professionnelle, nepeuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crècheclassique, voire n’y ont pas accès ;
-Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, àParis, qui forme ses salarié.es, en partenariat avec l’hôpitalBichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire depuériculture à l’issue de leur parcours ;
- L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des misesà disposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès decrèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elletisse également de nombreux partenariats avec les collectivitésterritoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantesspécifiques à la petite enfance ;
- L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé unepartie de ses activités dans la petite enfance, avec un marchéréservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur leremplacement des agents de crèche, et des conventions et contratsréguliers avec des crèches associatives privées et desmicro-crèches pour le remplacement des agents et lepré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petiteenfance sont également développés avec Pôle emploi ;
- Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à despersonnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de lapetite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance,grâce à un contrat de professionnalisation ou un contratd’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatif petiteenfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunesenfants).
Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques àessaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dansl’emploi / Petite enfance 2022-2023.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de créer un nouveau programme « Lancement d’uneexpérimentation articulant insertion et modes de garde dans lacontinuité du Protocole interministériel Insertion dans l’emploi /Petite enfance » financé par le transfert de crédits d’uneuros u programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » via son action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nousappelons le Gouvernement à estimer le coût de cette expérimentationpuis de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé par la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).