ART. 42	N°II-3454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3454
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	6 900 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	6 900 000	0	
TOTAUX	6 900 000	6 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent une augmentation des salaires des inspecteurs dutravail.
Chaque année le nombre de postes ouverts au concours estinsuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre decandidats au concours d’inspecteur a baissé de 47% entre 2015 et2019 selon la Cour des comptes (rapport de février 2024). Si unplan d’action a été mis en place pour remédier au manque d’attraitpour le concours, la démarche est parcellaire (amélioration dudéroulement de carrière, opération de communication, élargissementdu « vivier de recrutement »...) et peu efficace à ce jour. La Courreconnait qu’il est “nécessaire de continuer la réflexion sur lemétier même”. Surtout, la question de l’insuffisance des salairesn’est jamais mise à l’ordre du jour.
En réalité, la profession peine surtout à attirer parce qu’elleest maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaireinsuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par leministère... Le salaire de début de carrière des inspecteurs dutravail issus du concours externe est de 2 072,49 € brut, pour unconcours accessible à bac+3 ou master et des responsabilitésimportantes. Pour les contrôleurs du travail classe normale, lesalaire à échelon est de 1 836,20 € brut. Ces agents ont vu cesdernières années leur grille salariale stagner, contrairement parexemple aux directeurs du travail. L’insuffisance des salaires estd’autant plus problématique que le fait que de nombreux postessoient non remplacés crée une surcharge de travail pour les agentsen place.
Par conséquent, les inspecteurs du travail, particulièrement,sont de moins en moins nombreux. Une pénurie d’effectifs touchel’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspectiondu travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine deplus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptespublié en février 2024. Les chiffres publiés par la Directiongénérale du travail (DGT) en juin 2024 sont éloquents : notreterritoire ne compterait plus que 2000 postes d’agents de contrôle,avec en moyenne un poste d’inspecteur du travail pour 10 500salariés. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle,”le tableau est encore plus catastrophique si l’on prend en compte(...) les effectifs réellement présents, puisque le ratio est alorsd’un agent de contrôle pour 13200 salarié.es. En effet, sur les2000 postes qui subsistent, 409 sont vacant (plus de 20% !)”. Danscertaines régions, le taux de sections d’inspection vacantesatteint des sommets (41,18 % en Corse, plus de 20 % en Guyane ou enCentre-Val de Loire au 31 mars 2021).
Ce n’est pas acceptable. Le plein emploi ne peut être atteint auprix du développement de zones de non droit au travail et notammentà l’heure où la direction générale du travail recense plus de 230morts, faisant déjà de 2024 une année noire. Par leur présence surle terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance finedes problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ilssont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peuscrupuleux. Les inspecteurs du travail doivent veiller au respectdes droits de plus de 20 millions de salariés en France, à l’heureoù l’emploi salarié a rebondi en France au premier trimestre 2024.Pourtant, en raison du taux de vacance, plus de 4,5 millions desalariés (soit un travailleur sur cinq) seraient dans l’incapacitéde se tourner vers un inspecteur du travail.
De façon générale, il est urgent de revaloriser les salaires desfonctionnaires, et notamment dans un contexte inflationniste. Lesdonnées d’institutions telles que la DARES, ou d’économistes del’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 % en2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,% est certes prévue en2024, mais cela ne permet pas de rattraper l’effet de plusieursannées de crise inflationniste. Et ce à l’heure du gel du pointd’indices, et de la suppression annoncée par le gouvernement decertaines indemnités et primes, comme la GIPA (indemnité degarantie du pouvoir d’achat). Pour cette raison, nous proposons derevaloriser le point d’indice des fonctionnaires de 10%.
En estimation haute, à partir du point d’indice ainsirevalorisé, et du nombre d’agents de contrôle estimé par lessyndicats, nous estimons que cette revalorisation des salairesreprésente une hausse de 6 900 000 euros des crédits alloués entitre 2 à l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail ».
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 6 900 000 euros en AE et CP de l’action 01intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » vers le titre 2 de l’action 22 «Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de laqualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi etdu travail ».