ART. 42	N°II-3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3462
présenté par
M. Maurel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Thiébault-Martinez, Mme Delpech, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Pena, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, M. Thiébaut, Mme Thomin, M. Vicot, M. Baptiste, M. Califer, M. Dufau et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	4 080 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	4 080 000	0	
dont titre 2	4 080 000	0	
TOTAUX	4 080 000	4 080 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise accorder 12 ETP supplémentaires au Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Egalitéentre les femmes et les hommes.
Grâce à un amendement adopté en LFI 2024, le SDFE a bénéficié de10 postes supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellementles équipes territoriales. Ainsi, 4 cadres de gestion ont étédéployés en Outre-mer et 6 postes de “chargé de l’animationterritoriale” dans 6 régions métropolitaines.
Ces équipes pourront servir à :
-        L’achèvement de lacouverture des régions qui n’ont pas été dotées en 2024, en portantune attention particulière aux territoires d’Outre-mer quiprésentent des problématiques spécifiques, en créant 12 nouveauxpostes dans le réseau déconcentré des droits des femmes et del’égalité entre les femmes et les hommes, de chargé d’animationterritoriale (8 en métropole et 4 enoutremer).       
-        Au déploiement desdispositifs de lutte contre les violences conjugales et à la miseen œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le systèmeprostitutionnel et l’exploitation sexuelle qu’il est aujourd’huiindispensable de déployer dans tous les départements.L’organisation actuelle des délégations ne permet pas d’assumercette priorité.
-        Au développement desdispositifs « d’aller vers », conformément aux objectifsfixés dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmeset les hommes 2023-2027.
-        Au renforcement dusuivi et de l’évaluation des politiques en matière de droits desfemmes. Ces ETP pourraient même constituer un pôle de suivi,d’évaluation et de mesure de l’impact des politiques publiques,visant à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, commel’ont souligné les co-rapporteures de la DDF sur le P137. Ce pôle,en charge de la production de données pertinentes et d’analysesrégulières, aurait également pour mission d’organiser deux fois paran le comité interministériel aux droits des femmes, conformémentau décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012. Ces réunions, enaméliorant la coordination interministérielle, garantiraient unemeilleure lisibilité des priorités politiques et un suivi cohérentdes actions menées en faveur des droits des femmes.
 Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise àtransférer 4 080 000 millions d’euros d’autorisations d’engagement(AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 2 du programme 102« Accès et retour à l’emploi » vers l’action 23 duprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Nousdemandons au gouvernement de lever le gage associé à cettemesure.