ART. 42	N°II-3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3464
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	13 000 005	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Réintégration de la gestion des moyens matériels au sein des unitésdépartementales de l’Inspection du travail(lignenouvelle)	13 000 005	0	
TOTAUX	13 000 005	13 000 005	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter leministère du Travail de manière à ce qu’il puisse assurer lagestion budgétaire des moyens matériels de ses unitésdépartementales.
La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, engagée parEmmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser leministère du Travail. Les services en charge de la cohésionsociale, de l’insertion professionnelle, de la jeunesse, des sportset de la vie associative mais également l’inspection du travail ontété placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. C’est ainsique sont apparues les directions départementales de l’économie, del’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les services départementaux ont vu leurs fonctions de supportregroupées, au sein de “secrétariats généraux communs”, sousl’autorité du préfet.
Les unités départementales de l’Inspection du travail ont ainsiperdu le contrôle et la gestion des équipements et moyens matérielsnécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et futimposée. C’est ainsi que la Cour des comptes observe dans sonrapport sur “La création des directions régionales de l’économie,de l’’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et desdirections départementales de l’emploi, du travail et dessolidarités (Ddets)” les difficultés qui s’additionnent : lesservices départements ont perdu la main, non seulement sur leurseffectifs, mais aussi sur les moyens matériels qui permettentl’exercice de leurs missions, tels leurs parcs de véhicules deservices.
Les équipes de direction ayant répondu aux sollicitations de laCour des compte relatent à 56% rencontrer des difficultésconcernant leurs moyens courants de fonctionnement ou liées àl’informatique et aux systèmes d’information. Elles sont 27% àévoquer des problèmes rencontrés en lien avec la gestion de leursvéhicules de services.
Cette mise sous tutelle de l’Inspection du travail, dont lesunités départementales sont privées de ressources propres leurpermettant d’assurer concrètement leur mission, vient s’ajouter auxdifficultés qui existent déjà de par les effectifssous-dimensionnés.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000005 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementd’un programme nouveau « Réintégration de la gestion des moyensmatériels au sein des unités départementales de l’Inspection dutravail » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».