ART. 42	N°II-3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3465
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Maurel
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	20 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	20 000 000	0	
dont titre 2	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, l’Assurance Maladiefaisait état de 564 189 accidents du travail, dont 738 accidentsmortels : en France, on compte 2 morts au travail par jour,soit 3,3 décès pour 100 000 travailleurs contre 1,8 en moyenneen Europe.
 
Pourtant, entre 2015 et 2021, leprincipal contributeur aux économies d’emplois du ministère dutravail a été l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de seseffectifs. Cet amendement vise donc à rétablir un effectifd’inspecteurs du travail à la hauteur de l’enjeu de la sécurité destravailleurs.
 
En 2019, le rapport d’informationsénatorial de M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN surl’inspection du travail préconisait un objectif national de 10 000salariés par agent de contrôle. Avec plus de 21 millions desalariés au premier trimestre 2024 selon les derniers chiffres del’Insee, ce sont plus de 2 100 inspecteurs du travail qui sontnécessaires sur l’ensemble du territoire.
Or, les effectifs de l’inspectiondu travail affectés dans les unités de contrôle s’élevaient à1 604 ETPT en mars 2024. Pour tenir compte du renforcement descampagnes de recrutement organisées en 2022 et 2023 pour comblerdes postes vacants, mais également des effectifs sortants, cetamendement propose d’augmenter de 400 ETPT les effectifs del’inspection du travail.
 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de :
- prélever 20 millions d’euros enAE et CP sur le programme 102 « Accès et retour àl’emploi » ;
- pour abonder de 20 millionsd’euros en AE et CP, dont 20 millions d’euros de titre 2, l’action22 « Personnel mettant en œuvre les politiques d’améliorationde la qualité de l’emploi et des relations du travail » duprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 102 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.