ART. 42	N°II-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3466
présenté par
Mme Mercier, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	325 270 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	325 270 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	325 270 000	325 270 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	233 240 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	233 240 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	233 240 000	233 240 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lancé en 2018, le Plan d’Investissement dans les Compétences(PIC) permet le financement d’actions visant à développer lescompétences des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et desjeunes sans qualification.
Depuis 2018, l’accès à la formation professionnelle s’estlargement améliorée. En 2022, l’on comptait ainsi 1,6 milliond’entrées dans les programmes de formation à destination despersonnes en recherche d’emploi, près de 2 fois plus qu’en2017.
Pourtant, le budget du PIC a été revu à la baisse. Lesannulations de crédits de février 2024 ont conduit à diminuer lefinancement de certains dispositifs relevant du PIC, pour 178millions d’euros en AE et 196 millions d’euros en CP. En PLF 2025,est prévue une baisse de 325 millions d’euros en AE et 322 millionsd’euros en CP.
Cet amendement propose donc de maintenir les crédits du voletnational du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) auniveau inscrit en loi de finances initiale pour 2024.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé :
- de prélever 325 270 000 euros en AE et 233 240 000 euros en CPau programme 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
- pour abonder l’action n° 02 “Formation professionnelle desdemandeurs d’emploi” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi” à hauteur de 325 270 000euros en AE et 233 240 000 euros en CP.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.