APRÈS ART. 64	N°II-3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3468
présenté par
M. Maurel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficientd’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contratd’apprentissage :
« 1° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise demoins de 250 salariés ;
« 2° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelleéquivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certificationsprofessionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de250 salariés et plus.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage enmodulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de lataille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé parl’étudiant. 
En effet, la Cour des comptesalerte sur une très forte dynamique de la dépense causéepar la libéralisation du cadre de la formation professionnelledes salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pourla liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations aurecours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF)et par l’absence de limite posée au financement de ces deuxdispositifs.
Cependant, cette dynamiquebudgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moinsqualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plusgrand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance adépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison descontrats d’apprentissage.
Face à ces dépenses élevées, lasoutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveauxcontrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. LaCour des comptes préconise une meilleure orientation des fondspublics vers les publics prioritaires et des actions qui répondentvéritablement aux besoins de qualification des actifs.
Ainsi, cet amendement propose derevenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 ensupprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour lesentreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare undiplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser leversement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai ducontrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin,l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises unepériode d’adaptation suffisante.