ART. 42	N°II-3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3477
présenté par
M. Henriet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Bouloux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	20 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	20 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros lasubvention pour charges de service public du Commissariat àl’énergie atomique. 
En effet, le CEA est exposé à une hausse de 20 millions d’eurosde sa charge fiscale en raison de la décision du Conseil d’Etat du16 novembre 2022. Ce revirement de jurisprudenceimplique qu’en tant qu’établissement public industriel etcommercial, le CEA ne peut plus bénéficier desexonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) etde taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont ilbénéficiait à raison de ses immeubles et propriétés non productifsde revenus.
Une telle augmentation n’est pas absorbable et aura un impactsur la production scientifique du CEA. Elle nécessite d’êtrecompensée par une augmentation à due concurrence de sasubvention pour charge de services public.
Par conséquent, le présent amendement propose d’augmenter ladotation du CEA via une hausse de 20 millions du programme 172”Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires”. Cette hausse est gagée, pour respecterles règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, par une baisse équivalente du programme 150”Formations supérieures et recherche universitaire”.