ART. 42	N°II-3483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3483
présenté par
M. Bouloux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Delautrette, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux, M. Garot et M. Potier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 130 712	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	3 130 712	0	
TOTAUX	3 130 712	3 130 712	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste &amp; apparentés a pourobjectif de poursuivre le plan pluriannuel de renforcement desÉcoles Nationales Vétérinaires lancé en 2022 et qui devaitcontinuer en 2025.
Ce plan pluriannuel de renforcement des ENV, est lié àl’augmentation de plus de 60 % des effectifs dans les ENV depuis2012. Débuté en 2022, le plan de rattrapage prévoyait annuellement:
1. Sur le titre 2 : 16 postes d’enseignants, soit 4 parétablissement, (plan réduit à 8 postes en 2023 et 2024, soit 2 parétablissement),
2. Hors titre 2 : une prise en charge par le ministère del’Agriculture de la masse salariale pour le recrutement par les ENVsur leur budget propre de 12 enseignants-cliniciens contractuels,soit 3 postes d’enseignants clinicien par ENV.
3. Dotations d’investissement dans le cadre des CPER 2021-2027,pour permettre d’accueillir les nouveaux étudiants, car certainesécoles sont encore dans des bâtiments provisoires (ONIRIS, VetAgroSup campus vétérinaire) mettant en difficultés les promotions de180 étudiants. Il y a eu une dotation de 2 M € en 2022, 2023 et2024.
En 2025, le PLF ne prévoit aucun financement pour ce plan. C’estune annulation du plan de rattrapage alors que les ENV ont remplileur part de contrat en accueillant dès cette année les 180étudiants par promotion qui étaient prévus et attendus par laprofession vétérinaire en raison des très fortes tensions quiexistent sur le marché du travail des vétérinaires.
L’assurance de ce plan pluriannuel de rattrapage, dit plan derenforcement, a été donnée aux établissements et à leurs personnelsen échange de leur très important effort consenti. Lesétablissements et leurs personnels ont atteint les objectifs fixésdès la rentrée 2024 au prix d’un effort collectif important. Nousdemandons que la parole de l’Etat soit respectée à savoir lerétablissement dans le budget 2025, sur le Programme 142 :
1. Sur le titre 2 : au moins 8 postes d’enseignants (Ingénieurde Recherche-Praticien Hospitalier ou Maître de Conférence) soit aumoins deux par ENV, dont le coût est évalué à 530 712 euros.
2. Hors titre 2 : la prise en charge par le ministère de lamasse salariale pour le recrutement par les ENV sur leur budgetpropre de 12 enseignants-cliniciens contractuels, 3 par ENV, avecune dotation aux établissements permettant le financement total dela masse salariale avec un rattrapage de 2024 dont le coût estestimé à 600 000 euros
3. La poursuite des dotations d’investissement prévus dans lecadre des CPER 2021-2027 pour les ENV qui était de 2 millionsd’euros en 2024.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles» à hauteur de 3 millions 130 mille 712 euros ; il minore leprogramme « Recherche spatiale » à hauteur de 3 millions130 mille 712 euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.
Amendement travaillé avec la SNETAP-FSU