ART. 42	N°II-3489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3489
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Courbon, M. Saint-Pasteur, M. David, Mme Thomin, M. Sother, Mme Runel, Mme Allemand, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, M. Pena, M. Roussel, Mme Bellay, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Pribetich, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, M. Bouloux, M. Christophle, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Hablot, Mme Rossi, Mme Céline Hervieu, Mme Got, M. Baumel, M. Potier, M. Barusseau, M. Proença, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Pirès Beaune et M. Fégné
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	232 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	232 000 000	
TOTAUX	232 000 000	232 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	238 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	238 000 000	
TOTAUX	238 000 000	238 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a étémis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploiavec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires duRSA (avec notamment les 15 heures d’activité parsemaine). 
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et desfinancements partagés entre l’État et les collectivités. 
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a étéétendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de créditsd’État avaient été prévus dans le cadre de lacontractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation dudispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits depaiement.
Si la situation des finances publiques de l’État commande unebaisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment desDépartements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pasd’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avecla baisse annoncée des effectifs de France Travail.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus,largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minimala montée en charge progressive du dispositif. 
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01« Financement du service public de l’emploi » duprogramme 102 de 238 M€ en crédits de paiement et 232 M€ enautorisations d’engagement. Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits del’action 33 « Financement des agences régionales desanté » du programme 155.
Cet amendement a été travaillé avec l’association des Départementsde France.