ART. 42	N°II-3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3490
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Courbon, M. Saint-Pasteur, M. David, Mme Thomin, M. Sother, Mme Runel, Mme Allemand, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, M. Pena, M. Roussel, Mme Bellay, M. Vicot, Mme Keloua Hachi, M. Pribetich, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, M. Bouloux, M. Christophle, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Hablot, Mme Rossi, Mme Céline Hervieu, Mme Got, M. Baumel, M. Potier, M. Barusseau, M. Proença, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Pirès Beaune et M. Fégné
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a conféré aux conseils départementaux lacompétence de protection de l’enfance et de prévention desdifficultés familiales.
 
Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagementconstant en faveur de ces publics vulnérables.
Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillentun nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les fluxmigratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas lefait des Départements ; elle est une conséquence de lapolitique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de lasolidarité nationale et non de la solidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoitde compenser à l’euro près les dépenses engagées par lesDépartements en matière de prise en charge des MNA reconnus commetels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés àcette prise en charge.
 
À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations,l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour laprise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale. 
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros.Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157.  
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur du handicap, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière et de présentationdes amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc lalevée du « gage » et la compensation par legouvernement.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association des Départementsde France.