Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 64	N°II-3492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3492
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
L’article 1413 du code général des impôts est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – En cas d’inexactitude de la déclarationprévue à l’article 1418 portant sur l’identité des occupants ou lavacance d’un local imposable à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la chargede la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale lorsque ce local est la propriété de cette mêmecommune ou de ce même établissement public de coopérationintercommunale et qu’il est situé sur son territoire. Il s’imputesur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2et L. 3662-2 du code général des collectivitésterritoriales.
« Par dérogation au II, l’imposition du redevable légal del’impôt est établie au profit de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale au titre de l’année ayantdonné lieu à l’application du premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le montant du dégrèvement detaxe d’habitation résultant d’une inexactitude de déclaration parune commune ou un établissement public de coopérationintercommunale relative à la situation d’occupation d’un local àusage d’habitation dont il est propriétaire et qui se situe sur sonterritoire, soit mis à sa charge et non pas à celle de l’État, cescommunes et intercommunalités étant affectataires du produit de lataxe.