APRÈS ART. 61	N°II-3494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3494
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au II bis de l’article 252 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, aprèsla première occurrence de l’année : « 2024 », sontinsérés les mots : « et 2025 ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés etproposée par Départements de France vise à maintenir les critères2024 du fonds de sauvegarde.
Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place parla loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée auxDépartements depuis la perte du foncier bâti.
En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements deFrance, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution dufonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué parla hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, sil’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, lechoix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur lesDépartements les plus fragilisés.
Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds enraison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilitésociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant duDépartement rapport à la moyenne des Départements). La répartitiona ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction del’indice de fragilité sociale du Département multiplié par lapopulation s’agissant de la seconde part.
Alors que le nombre de Départements en grande difficulté estamené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévuesaux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire deconserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’Étatpour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiairespotentiels.