ART. 64	N°II-3496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3496
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la première occurrencedu mot : « article », rédiger ainsi la fin del’alinéa 21 :
« sont restituées auxcollectivités territoriales assujetties au prélèvement mentionné auI du présent article, au prorata de leur participation initiale,dès lors qu’elles satisfont à l’un des critères suivants :
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 estinférieure à l’objectif visé au III de l’article 17 de la loin° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des financespubliques pour les années 2023 à 2027 ;
« 2° L’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 estinférieure à l’évolution moyenne de leurs dépenses réelles defonctionnement constatée sur les cinq dernières années ;
« Pour l’application des1° et 2° aux communes membres de la métropole du GrandParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées descontributions au fonds de compensation des chargesterritoriales.
« Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier 2025. »
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent VIII, notamment la prise encompte des effets démographiques, après consultation desassociations d’élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommesaffectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64.
Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvementprévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie dessommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée deleurs dépenses réelles de fonctionnement.
Seraient concernées les collectivités dont l’évolution desdépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 sontinférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation desfinances publiques pour l’année 2023 à 2027 ou à la moyenne descinq dernières années constatée pour la collectivité.
Un décret viendrait préciser le dispositif afin de corriger leseffets de bord éventuels.