ART. 42	N°II-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3499
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	5 000 000	
Concours spécifiques et administration	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter de la problématiqueparticulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pourcertains syndicats non-fiscalisés.
Cette dotation est figée depuis1993 et ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient desdotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que tellepour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste desbénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pasconnu de hausse de cette dotation depuis de nombreuses années et ilserait opportun de permettre sinon un rattrapage, de faire un gestedans leur direction pour ceux dont la situation financière estparticulièrement difficile.
Le présent amendement propose doncune dotation de compensation de 5 millions d’euros afin de redonnerun peu d’oxygène à ces syndicats. Celle-ci serait réservée auxsyndicats dont le taux d’épargne brute a été inférieur à 10 %sur les exercices 2022 à 2024 sur la base des comptes degestion.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de5M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 02 du programme 119.