APRÈS ART. 61	N°II-3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3500
présenté par
Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III del’article L. 2334‑7 est supprimé ; 
2° Le second alinéa du II del’article L. 5211‑28 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, àcompter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis enoeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotationforfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et desmajorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de laDGF.
Depuis 2009, la progression de lapéréquation verticale était financée, comme les autres« contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement dela dotation forfaitaire des communes et de la dotation decompensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettesréelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte dela population et du potentiel fiscal.
Ce mécanisme pose plusieursdifficultés que nous connaissons bien :
- Les communes en situation de DGFnégative sont exonérées de cette contribution alors même que leurniveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant trèsélevé, les maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titred’exemple, la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer àhauteur de 2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative,une somme raisonnable considérant ses marges de manoeuvrefinancière malgré un niveau d’effort fiscal inférieur à la moyennede son département. Dans le temps, de plus en plus de communesriches ont été concernées forçant l’application de l’écrêtement surun nombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Parisallait également être concernée par cette situation, leGouvernement a été contraint de financer la progression de la DSUet de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviterdes effets de bord dramatiques.
- Pour autant, cette situation adéjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractionscibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leurpropre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autantplus vrai pour les communes de la politique de la ville dont lespotentiels fiscaux peuvent être relativement élevés au regard de lamoyenne nationale mais dont une part souvent substantielle deshabitants vie sous le seuil de pauvreté et implique des charges decentralité conséquentes.
La poursuite du mécanisme d’écrêtement même s’il était limité auseul financement de la progression démographique pose un problèmemajeur au regard de son caractère très inégalitaire et du nombre decollectivités riches protégées de toute contribution.
Ainsi il est proposé de pérenniserà compter de 2025 la suspension de l’application du mécanismed’écrêtement qui avait été mise en oeuvre en 2023 conformément àl’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attented’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nosvoeux.