ART. 42	N°II-3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3502
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 260 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 260 000	
TOTAUX	10 260 000	10 260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’ajuster la Dotation de soutienà l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soitle taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacitéd’investissement des collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour2025 fixe le montant de la Dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) à 570 millions d’euros, un niveau identique à celui de2024. Toutefois, en ne prenant pas en compte l’inflation, cemaintien se traduit, en réalité, par une réduction en eurosconstants, limitant ainsi la capacité d’investissement descollectivités locales.
Dans un contexte où lescollectivités subissent déjà des mesures injustes de restrictionbudgétaire, il est impératif de leur assurer a minima lesressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements.
L’augmentation de 1,8 % de laDSIL proposée ici, soit 10,26 millions d’euros supplémentaires,porterait l’enveloppe totale à 580,26 millions d’euros. In fine,cette revalorisation modeste permettrait aux collectivités depoursuivre leurs projets au bénéfice des territoires et deshabitants.
Il est ainsi proposé de transférer10 260 000 euros de l’action 01 « Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales » du programme 122« Concours spécifiques et administration » vers l’action01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements », et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pasréduire les dépenses d’autres collectivités.