APRÈS ART. 61	N°II-3506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3506
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le a du 1° de l’articleL. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissementsappartenant à la même catégorie ne peuvent bénéficier de ladotation d’équipement des territoires ruraux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité desEPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, àceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitantspar kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ; 
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ; 
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement proposed’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal parhabitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen parhabitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliqueraux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pourdéterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compteles différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.
La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plusdépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur labase des données de population et de potentiel fiscal de l’année2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés decommunes), regroupant 5,1 millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur lefondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur lahausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCIéligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur lapériode).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.