ART. 42	N°II-3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3511
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	30 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	30 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sanctuariser une aide de 30millions en direction du wagon isolé. 
Aujourd’hui environ 120 000 envoisde wagons isolés chargés sont remis ou reçus par les chargeursindustriels. Cet ordre de grandeur ne contient pas les trajets dewagons à vide ou vers les ateliers, dont l’efficacité joue sur laproductivité/compétitivité de l’ensemble du système.
Au total les envois en wagonsisolés représentent l’équivalent de 500 000 trajets de camions etprès de 300 millions de « kilomètres camions » ainsiévités chaque année.
Le wagon isolé est une solutionintermédiaire entre le train bloc et le camion. Il permet dedesservir les territoires avec des quantités de marchandisesignificatives et favorise l’accessibilité des sites industriels enassurant leur connexion efficace au réseau national et européen deleurs clients et fournisseurs sur des flux de longue distance.
L’industrie française est répartiesur tout le territoire, y compris dans des lieux difficilesd’accès, à l’instar de certains sites chimiques ou sidérurgiqueséloignés des grands axes routiers, ou encore de la filièrenucléaire, avec ses 18 centrales nucléaires et 4 sites detransformation, stockage et retraitement des déchets.
Près de 65 % de l’activité enwagon isolé concerne des flux internationaux (dont 45 % deflux export et 20 % de flux import), faisant de ce mode detransport un levier à l’exportation, (Allemagne, Bénélux, Suisse,Est Europe).
Un rapport sénatorial de 2022 surla situation de la SNCF et ses perspectives souligne que« l’aide au wagon isolé était devenue incontournable poursoutenir cette activité en croissance mais structurellementdéficitaire. Fret SNCF perçoit 56 millions d’euros de cette aide,soit 80 % de son montant total, qui atteint 70 millionsd’euros. Elle joue un rôle absolument déterminant dans lesperspectives financières de la société . »
Partout où a été mise en placecette aide en Europe, elle n’a jamais été remise en cause par lasuite. Il apparaît donc nécessaire de la pérenniser , d’autant quel’activité wagon isolée, du fait de la fragmentation destransports, devrait se développer plus vite que le fret ferroviaireen général.
À l’heure où la croissance dutransport combiné jouera un rôle déterminant dans la relance dufret ferroviaire il était nécessaire de renforcer « l’aide àla pince » qui permet de compenser le déficit de compétitivitélié au phénomène de rupture de charge occasionné par letransbordement des marchandises lors du changement de moyen detransport. 
Tel est le sens du présentamendement issu des discussions avec la SNCF. 
Afin de respecter les contraintesde recevabilité financière, le présent amendement proposedonc :
- de majorer de 30 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 41« Ferroviaire » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports » ;
- de réduire en conséquence de30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
Le but recherché n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.