ART. 42	N°II-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3512
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	85 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds dédié à l’expérimentation d’un ticket climat(lignenouvelle)	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base dumodèle allemand, un ticket climat à 9 euros par mois pourl’utilisation de l’ensemble des transports publics. 
Le lundi 4 septembre 2023, lePrésident de la République s’est déclaré favorable à la créationd’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pourles moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période dedeux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination desjeunes s’explique notamment par le manque de communication dudispositif et les effets « doublon » des offres àdestination des jeunes avec certaines régions. 
Il serait donc utile de proposer undispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellementtirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offretarifaire en matière de ferroviaire. 
En pleine crise climatique et dupouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliterl’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluantsgrâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans lebus, le car ou encore le TER.
Cette proposition doit égalementpermettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et enparticulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car eneffet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantageécologique du train par rapport à d’autres modes de transport, leprix reste selon eux le premier obstacle à une plus forteutilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquêteréalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par lesFrançais et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.
De plus, plusieurs États européensont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.
Une expérimentation en ce sens aété réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de cedispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet envoiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le reportmodal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour lepouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre enplace un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous lestransports publics.
L’Autriche a également adoptéen 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble del’offre de transport collectif du pays.
Cette mesure est présentée comme unlevier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %.
Afin de mettre rapidement en oeuvrecette mesure et de répondre concrètement aux problématiques demobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveaurégional.
En effet, en tant qu’autoritéorganisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes enmain pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définirle prix.
Au vu de l’expérimentationallemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant lavente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millionsd’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticketclimat. 
Il est donc proposé d’allouer 85millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme« Ticket climat » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». 
Les règles de recevabilitébudgétaire nous imposent de diminuer de 85 millions d’eurosl’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme 345 « Servicespublic de l’énergie ». 
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nousdemandons au Gouvernement de lever le gage. En conséquence,nous demandons au Gouvernement de lever le gage.