ART. 42	N°II-3518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3518
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	70 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	70 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits coupés de ce programme pourtant essentiel à lapréservation de la biodiversité. 
Ce programme avait bénéficié l’an dernier d’une augmentation decrédits importante de +110,55% par rapport à l’an dernier, portéepar les actions 01 Sites, paysages, publicité et 07 Gestion desmilieux et biodiversité.
Cette année c’est l’inverse avec une baisse drastique de l’ordrede 144 millions en AE (-29,94%) et 52 millions en CP (-16,47%).
Il est intéressant d’observer que les actions 01 « sitespaysages, publicité » (baisse de 100 millions en AE et 65millions en CP) et 07 « gestion des milieux etbiodiversité » (baisse de 140 millions en AE et 70 millions enCP) connaissent des forts reculs budgétaires alors que dans le mêmetemps l’action 02 « Innovation, territorialisation etcontentieux » est en hausse de 2 et 3 millions en AE etCP.
L’action 1 recouvre les activités de protection, gestion et devalorisation des paysages et sites classés, inscrits et grandssites de France. Elle porte également sur la réglementation de lapublicité extérieure dans un objectif de protection de la qualitédu cadre de vie, de réponse aux enjeux de sobriété énergétique etd’accompagnement des collectivités dans le cadre de ladécentralisation de la police de la publicité à partir du 1erjanvier 2024.
L’action 7 concourt à la lutte contre la perte de biodiversitéet à la reconquête de la qualité des espaces sensibles sur terre eten mer ; à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et desurface, y compris littorales ; et à la sécurité desapprovisionnements en matières premières non-énergétiques. Sonaugmentation significative résulte notamment de la mise en oeuvrede la Stratégie nationale biodiversité, dont une partie des créditsétaient portés en 2023 par le programme 380. Ils visent à réduireles pressions qui s’exercent sur la biodiversité documentée parl’IPBES (lutte contre la surexploitation des espèces, réduction despollutions, lutte contre les espèces exotiques envahissantes…),développer les aires protégées, restaurer les écosystèmes dégradésavec pour objectif la restauration de 30 % des habitats dégradés etmobiliser tous les acteurs. 
Pour toutes ces raisons nous proposons de rétablir par unamendement les 50 millions d’euros de crédits rabotés. 
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 70 millions d’euros en AE et en CP l’action 7« pilotage, support, audit et évaluations » du programme217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
- majore de 70 millions d’euros en AE et en CP l’action 7« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113« Paysages, eau et biodiversité ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables »,également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève legage.