ART. 42	N°II-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-352
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention duGouvernement sur les dysfonctionnements du dispositifMaPrimeRénov’. Nombreux, sont en effet les témoignages departiculiers faisant état des difficultés rencontrées pour obtenirla prime promise dans le cadre de travaux d’amélioration énergiquede leur logement. 
Souvent, ces particuliers sont confrontés à de véritablesblocages administratifs et sont démunis face aux demandes deprécisions et/ou de pièces complémentaires de l’Agencenationale de l’Habitat (ANAH). Face à la complexité des démarches àentreprendre, beaucoup de nos concitoyens abandonnent et renoncentà la prime, sans laquelle ils n’auraient pourtantpas entrepris leurs travaux. Ces situations sontattristantes et même révoltantes. Des ménages modestes se trouventendettés, faute d’avoir pu obtenir leur subvention. Il s’agit desommes conséquentes avec plusieurs milliers d’euros d’aidesescomptés pour l’installation d’un mode de chauffage plusperformant et propre ou encore dans le cadre de travauxd’isolation, sans même évoquer le cas des rénovationsglobales. 
Face à cette complexité et cette lourdeur administrative,beaucoup de français font donc désormais appel à des cabinetsindépendants qu’ils rémunèrent pour monter, déposer, et suivre leurdossier. Ce phénomène fait la preuve que notre politique en matièrede rénovation énergétique est perfectible et mérite d’êtresimplifiée. 
De façon symbolique, cet amendement proposedonc d’abonder le programme 135 (Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat) de 100 000 d’euros (en AE etCP), en effectuant, pour garantir la recevabilité du présentamendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur leprogramme 147 (Politique de la Ville). L’auteur du présentamendement souhaite toutefois préciser qu’il ne souhaite pasréduire les moyens attribués au programme 147 et appelle donc leGouvernement à lever ce gage.