ART. 42	N°II-3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3521
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fonds chaleur quirisque de faire l’objet d’une année blanche sans créditssupplémentaires adoptés. 
La chaleur représente une placeconsidérable dans notre mix-énergétique : 43 % de laconsommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seullogement, la chaleur consommée représente à elle seule près de25 % de notre consommation finale d’énergie.
A cet effet, la chaleur constitueun levier indispensable sur lequel agir pour décarboner notremix-énergétique et nos territoires, qui plus est dans le contextegéopolitique actuel. Ainsi le développement de la chaleur à partird’ENR et de récupération locale permet de décarboner laconsommation de chaleur et d’offrir une source d’énergie constanteà des prix stables, ce qui permet aux collectivités, auxentreprises et aux ménages d’avoir une maîtrise constante de leurbudget.
Toutefois, dès 2013, la Cour descomptes soulignait « les limitations budgétaires dont il estl’objet obèrent sa capacité à atteindre les objectifs que la loilui avait initialement attribués », à savoir quintupler leslivraisons de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon2030.
A cet effet, le présent amendementpropose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires au Fondschaleur, pour atteindre un budget annuel d’un milliard d’euros en2024.
Cet amendement abonde donc l’action12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques » de 100 000 000 euros et il minore ainsil’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane »programme 345 « Service public de l’énergie » de 100 000000 euros.
Nous demandons au Gouvernement delever le gage.