ART. 42	N°II-3526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3526
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà rétablir les crédits relatifs au fonds vert.
Alors que nous avions salué l’augmentation des crédits de 1milliard d’euros l’année dernière par rapport au PLF 203, force estde constater que le Gouvernement est une nouvelle fois incapable depérenniser des fonds utiles et nécessaires en faveur de latransition écologique territorialisée. En sus des coupesbudgétaires déjà massives, les collectivités devront se passer de1,5 milliards d’euros pour leurs projets de rénovation énergétiquedes bâtiments publics, l’adaptation au changement climatique déjàsous financée par rapport à l’année dernière.
Le projet annuel de performances 2023 soulignait déjà que« Le nombre de projets présentés en 2023 (plus de 15 000projets et 4,9 milliards d’euros de demandes d’aide) a confirmé levolontarisme des acteurs locaux, indispensable pour atteindre lesgrands objectifs qui s’imposent à nous (neutralité carbone àhorizon 2050, réduction de nos émissions de GES en 2030 de 55 % parrapport à 1990, division par deux du rythme d’artificialisation dessols à horizon 2031 ou protection forte de 10 % de notresurface). »
Cela démontrait dès l’année dernière le sous dimensionnement duprésent programme et les limites des appels à projets quifavorisent les collectivités les plus solides en matièred’ingénierie, à même de remplir des dossiers complexes etd’anticiper les demandes de subventions.
Par ailleurs, le rapport Pisani-Ferry/Mahfouz fait état d’unbesoin en financement pour les collectivités de l’ordre de 20milliards d’euros. Sans préciser d’où proviennent ces financements.La suppression de la taxe d’habitation et des impôts de productiona coupé les collectivités de ressources locales, menaçant leurautonomie financière. Les collectivités se retrouvent dépendantesdu produit d’impôts nationaux, comme la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), et des dotations de l’État. L’idée originelle que la valeurimmobilière et l’activité d’un territoire devaient être valoriséesdans les budgets locaux tombe progressivement en désuétude.
Dès lors le milliard d’euro qu’il reste dans ce fonds vert surla base d’appels à projets apparait largement sous dimensionnés etpeu lisibles dans la mesure où cela va servir à financer desprojets d’atténuation (rénovation énergétique des bâtimentsmunicipaux), des projets d’adaptation (préventionincendies/inondations) et des projets liés à la biodiversité(renaturation en ville).
L’adaptation au changement climatique est un angle mort dudébat budgétaire. Lors de nos journées parlementaires en septembre2023 Emma Haziza et Pisani-Ferry ont admis que l’évaluationréalisée par I4CE de 4,5 milliards d’investissement par an étaitlargement insuffisante.
La rénovation énergétique du patrimoine public est un leviercentral pour réduire les besoins énergétiques des territoires,limiter les coûts liés à la consommation d’énergie et parconséquent les hausses d’impôts locaux. Cela s’est particulièrementillustré durant la période de la crise énergétique.
La rénovation du patrimoine public doit être placé au rang desenjeux majeurs à court-terme pour réussir la transitionénergétique, les travaux de préparation de la LPEC et de la PPEl’illustre également.
Enfin, les besoins de financement pour les collectivités sontsur ce poste notamment très important comme le montre lesdifférents rapports économiques qui ont été produit cette année(rapport Pisany-Mahfouz entre autres).
Il est donc primordial d’accélérer la modernisation et detravailler à l’efficacité énergétique du patrimoine descollectivités. Cela nécessite des travaux importants et à courtterme auxquels le fonds vert peut répondre efficacement comme l’amontré son déploiement cette année.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 1 « Performance environnementale » duprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » à hauteur de 1,5 milliardd’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire »du programme 203 « Infrastructures et services detransports » à hauteur de 1,5 milliards d’euros. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.