ART. 42	N°II-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-353
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	18 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	18 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’unecomplémentaire santé collective obligatoire, prise en charge àhauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les électionslégislatives de juin 2024, l’Etat avait acté le principe d’unco-financement de cette complémentaire à hauteur d’au moins 50% ducoût imparti à l’employeur. Ce principe est d’ailleurs inscrit dansle cadre d’un texte réglementaire précisant l’obligation qui estactuellement en cours de finalisation par la DGCS.
Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentairesanté (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d’entre euxse trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d’entreeux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Unfinancement de la complémentaire santé sur leur seul budgetcommercial s’avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF surles ESAT publié début 2024 a établi qu’entre 41 % et 43 % seraientdéficitaires après l’introduction de l’obligation de mettre enplace cette complémentaire santé.
L’enquête flash réalisée en 2023 par les acteurs associatifs(APF France handicap, Andicat, Unapei, Fehap, Nexem) a confirmé cesconstats et a aussi estimé le coût de cotisation annuelleactuellement pratiqué pour la mutuelle d’un travailleur handicapéd’ESAT à 675 €. Cela correspondrait à un coût annuel pourl’employeur de 338 € en moyenne par travailleur handicapé, alorsque l’étude d’impact du projet de loi plein emploi de 2023 estimaitce montant à 300 € et que l’IGAS et l’IGF, dans leur dernier
rapport sur les ESAT en février 2024, considéraient que le coûtannuel pour l’employeur serait autour de 282 €.
Le précédent gouvernement s’était engagé à une prise en chargepar l’Etat de la moitié du coût annuel de la part de la mutuellerevenant à l’Esat, soit 25% du coût total ; un décret en cours definalisation doit acter le principe d’un engagement financier del’Etat.
L’amendement proposé vise à acter une dotation budgétaire ausein de la loi de finances pour le co-financement par l’Etat decette complémentaire santé. Ce montant étant estimé à 18 M€chaque année (150 € X 120 000 travailleurs d’ESAT). Il procède,d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) auniveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » de la même mission. Ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.