ART. 42	N°II-3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3531
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	776 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’investissement dans le renouvellement et la préservation dupatrimoine de l’eau(ligne nouvelle)	776 000 000	0	
TOTAUX	776 000 000	776 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose lamise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié àl’investissement dans le renouvellement et la préservation dupatrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pourl’accélération de la transition écologique dans lesterritoires. 
Le secteur de l’eau subit directement l’impact deschangements climatiques, avec des contrastes importants selon lesterritoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensableaux différents usages anthropiques et au fonctionnement des milieuxaquatiques, a diminué de 14% en France au cours de ces quinzedernières années. Cette tendance devrait continuer à s’aggraver,particulièrement en période estivale.
Or, l’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’auxrobinets des consommateurs - enjeu crucial de la maîtrise de cetteressource vitale - est très insatisfaisant. Les épisodes desécheresse estivale, hivernale, les inondations, le vieillissementdes canalisations (à l’origine de 20% du taux de fuite d’eaupotable), entre autres, ne font qu’accroître sadétérioration. 
Selon une cartographie présentée en mars 2024 par l’associationIntercommunalités de France, 198 collectivités affichent au moinsun service d’eau dont le taux de rendement est inférieur à 50 % cequi signifie que la moitié, au moins, de l’eau potable de ce réseause perd dans des canalisations défectueuses avant d’arriver auconsommateur. Dans les territoires d’Outre-mer, la situation estparticulièrement grave : en Guadeloupe, par exemple, le taux deperte dans le réseau d’eau potable peut atteindre les60%. 
En comparaison, le rendement moyen du réseau de distributiond’eau potable à l’échelle nationale est de 81,5%, soit près de 20%d’eau perdue. Ce sont donc plus de 900 millions de mètres cubesd’eau qui se perdent en fuites chaque année : l’équivalent de laconsommation annuelle d’environ 16,5 millionsd’habitants.  
Pour faire face au changement climatique, l’entretien et lerenouvellement des réseaux d’eau doit donc être une priorité. Or,les infrastructures liées à l’eau souffrent d’unsous-investissement structurel et chronique. En matière d’eaupotable, le déficit d’investissement dans le renouvellement oscilleentre 0,776 et 3,1 Mds€/an. De plus, les aides dédiées au petitcycle diminuent, et, les fonds des agences de l’eau, appels àprojets et « Aqua Prêts » profitent majoritairement aux zonesurbaines : l’écart et les inégalités entre territoires secreusent. 
Il apparaît donc crucial de débloquer et de sécuriser desfinancements spécifiques dédiés au soutien des politiques derenouvellement du patrimoine, notamment dans les zonesrurales. 
À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu viendrait combler cedéficit en soutenant des projets d’entretien, de préservation et derenouvellement du patrimoine de l’eau, ou encore ceux destinés à lamise en place de systèmes de réutilisation des eaux nonconventionnelles et la récupération de l’eau de pluie.
Cet amendement propose donc la mise en place d’un fonds dédié àl’investissement dans le renouvellement et la préservation dupatrimoine de l’eau à hauteur de la fourchette minimum du déficitd’investissement dans le renouvellement, à savoir 776 millionsd’euros. À titre de comparaison, en Italie, le Plan national derelance et de résilience prévoit 3,9 milliards d’euros pour lesecteur de l’eau, dont 900 millions d’euros pour la réparation, lanumérisation et la surveillance intégrée des réseaux d’eau afin deréduire substantiellement les pertes d’eau.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- Il abonde de 776 000 000 euros le nouveau programme « Fondsd’investissement dans le renouvellement et la préservation dupatrimoine de l’eau » ;
- Il minore de 776 000 000 euros l’action 09 « Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 345 et proposons que le Gouvernement lève legage.