ART. 42	N°II-3532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3532
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds de soutien des zones de protection des captages(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, vise à alerter sur ladégradation de la qualité de l’eau dans notre pays. 
D’après les données et étudesstatistiques du ministère de la transition écologique :« Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressionsliées aux activités humaines, agricoles, industrielles etdomestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) desmasses d’eau superficielle françaises affichaient un bon ou trèsbon état écologique. 66,9 % des masses d’eau superficielle et70,7 % des masses d’eau souterraine présentaient un bon étatchimique (contre 51,2 % et 58,9 % en 2010). Même si lasituation s’améliore, la pollution des eaux de surface etsouterraine induit d’importants coûts de prévention, de protectionet de restauration, pour assurer la pérennité des usages et enpremier lieu, la production d’eau destinée à la consommationhumaine.
Le signal politique est désastreuxcar l’action 2 finance les contentieux de l’eau et de labiodiversité. Autrement dit, le Gouvernement se prépare à ce quel’État soit de plus en plus condamné dans ces domaines. Ce n’estpas étonnant à la lecture des récents scandales sanitaires sur leseaux minérales et sur la présence de plus en plus importantes demolécules classées comme potentiellement dangereuses et dangereusespar l’Anses dans les captages d’eau. »
Agnès Pannier-Runacher arécemment annoncé une généralisation des plans de gestion de lasécurité sanitaire des eaux (PGSSE) d’ici à mi-2027. Seuls20 % des captages dits « prioritaires » sontaujourd’hui couverts par un plan d’action. Ces démarches provoquentdes tensions avec le monde agricole, comme récemment enLoire-Atlantique. Indispensable préalable, la définition par voieréglementaire des points de prélèvements « sensibles »devra être précisée d’ici à mars 2025. Parmi les autres textesréglementaires en attente figure un décret sur la gouvernance et laplanification locales de l’eau, mis en consultation en marsdernier, prévu « d’ici à début 2025 », et deux textes surla réutilisation des eaux usées et des eaux impropres à laconsommation humaine dans les installations classées (ICPE),attendus d’ici à la fin de l’année.
Il apparaît indispensable que cesannonces soient accompagnées des moyens budgétaires suffisant pourtrouver les solutions adéquatés au niveau local, dans une démarched’ouverture et d’écoute avec les habitants, les agriculteurs, lesélus locaux et les services déconcentrés de l’État. 
C’est la raison pour laquelle ilest proposé d’abonder un fonds de soutien des zones de protectiondes captages afin d’accélérer la mise en place des plansd’action. 
Ainsi, le présentamendement :
- minore de 200 millions d’euros enAE et en CP l’action 7 « du programme 217.
- majore de 200 millions d’euros enAE et en CP le nouveau programme « Fonds de soutien des zonesde protection des captages ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », égalementessentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.