ART. 42	N°II-3534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3534
présenté par
Mme Jourdan, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Sother, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	304 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	304 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	304 000 000	304 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	45 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	45 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits allouésau plan vélo au regard de la loi de finances pour 2024. 
En mai 2023, leGouvernement s’était engagé sur un investissement de 2milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan,élaboré comme un soutien aux actions mises en place par lescollectivités, était composé de mesures telles que le développementdes pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore lesmodifications du code de la route.
Or, les 304 millions d’eurosdu plan vélo, destinés à aider les collectivités à aménager despistes cyclables, vont disparaître en 2025. En effet, le projetannuel de performance (PAP) précise, dans le cadre desdéveloppements relatifs au « plan vélo et marche »(sous-action 44‑05, P.72), que le montant prévu en 2025 est de 100M€ en CP. Pour mémoire, 304 M€ d’AE et 145 M€ de CP étaient prévusen 2024.
Il est anormal que ce plan vélofasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il fautimpérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement surl’ensemble du territoire. Nous partageons à cet égard lesinquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations etcollectivités qui craignent à juste titre « une année 2024blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pourl’année 2025. 
La tendance des investissementsactuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone.Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo seramoitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entreles grands centres urbains, les zones périurbaines et les zonesrurales.
L’effort d’investissement doit doncêtre renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
Les réseaux associatifs manquentaujourd’hui de ressources pour passer le cap de laprofessionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grandnombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules lesassociations peuvent fournir un service aux habitants, dans desespaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas demodèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou lesvélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par lacréation d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveurdu respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc àrétablir les 304 millions d’euros d’autorisations d’engagement etles 145 millions d’euros de crédits de paiement qui étaient prévusen loi de finances pour 2024. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 304 000000 euros les crédits de l’action n° 44« transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
- de minorer de 304 000000 euros les crédits de l’action 10‑01 du programme 345.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 45 000000 euros les crédits de l’action n° 44« transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
- de minorer de 45 000000 euros les crédits de l’action 10‑01 du programme345.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.