ART. 42	N°II-3535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3535
présenté par
Mme Jourdan, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Sother, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	250 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits duplan vélo décidé cette année par le Gouvernement pour réaliser unrattrapage sur l’année 2025.
En mai 2023, leGouvernement s’était engagé sur un investissement de 2milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan,élaboré comme un soutien aux actions mises en place par lescollectivités, était composé de mesures telles que le développementdes pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore lesmodifications du code de la route.
Depuis le début de l’année 2024,le plan vélo est censé appuyer les collectivités dansleurs projets d’aménagements cyclables a été gelé. Un appel àprojets a été publié fin 2023, mais la désignation des lauréatsparmi 400 collectivités candidates, prévue initialement pour lemois de juillet, n’a toujours pas eu lieu. Enfin, le second voletdu plan qui prévoit d’aider pendant six ans des petites communes àmailler leur territoire de pistes cyclables, devait faire l’objetd’un second appel à projets au printemps dernier. Mais rien n’a étépublié à ce jour.
Ce sont au total 250 millionsd’euros de crédits qui sont donc gelés sur l’année2024. 
Il est anormal que ce plan vélofasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il fautimpérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement surl’ensemble du territoire. Nous partageons à cet égard lesinquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations etcollectivités qui craignent à juste titre « une année 2024blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pourl’année 2025. 
La tendance des investissementsactuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone.Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo seramoitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entreles grands centres urbains, les zones périurbaines et les zonesrurales.
L’effort d’investissement doit doncêtre renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
Les réseaux associatifs manquentaujourd’hui de ressources pour passer le cap de laprofessionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grandnombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules lesassociations peuvent fournir un service aux habitants, dans desespaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas demodèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou lesvélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par lacréation d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveurdu respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise doncà revenir sur les 250 millions d’euros de crédits gelés surl’année 2024, afin d’effectuer un rattrapage en 2025.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 250 M€ en AE et CP surl’action n° 07 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
- Afin d’abonder (en AE et CP) dumême montant l’action n° 44 « transportscollectifs » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas deréduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.