ART. 42	N°II-3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3536
présenté par
M. Lhardit, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à mener une campagnenationale sur le dispositif du chèque énergie dans une logique delutte contre le non-recours et l’accès aux droits. 
Le chèque énergie a été créé par laloi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, en remplacement du TPN (tarif de premièrenécessité), dispositif social créé en 2005 permettant aux foyersles plus en difficulté de réduire leur facture d’électricité.
Pour l’année 2023, le taux d’usagedu chèque énergie s’élève à 77,8 % ce qui laisse encore unemarge de progression pour faire en sorte que ce dispositif puisseêtre utilisé par le plus grand nombre. C’est la raison pourlaquelle cet amendement propose d’allouer 1 million d’euros decrédits supplémentaires pour mettre en place une campagne nationaled’information sur l’existence du chèque énergie et ses modalitésd’utilisation. La hausse structurelle des prix de l’énergietend à accroître la pression sur les plus modestes et entraine uneprécarité énergétique importante chez les ménages. Cette précaritéénergétique se répercute notamment dans le pouvoir d’achat desfrançais, essentiel à la croissance économique du pays.
 La mobilisation desassociations de consommateurs démontre l’intérêt de ce dispositifde solidarité nationale et la nécessité de sa pérennité. Cetteaugmentation de crédits vise donc à mener une grande campagnenationale sur le dispositif pour sa valorisation.
 Pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution, cet amendement :
- abonde de 1 000 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 02 – Accompagnement transition énergétique duprogramme 174 « Energie, climat et après mines ».
- diminue du même montant lescrédits de l’action 52 intitulée – transport aérien duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Infrastructures et services de transports » etproposons au Gouvernement de lever le gage.