ART. 42	N°II-3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3537
présenté par
M. Eskenazi, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	2 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	2 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à doubler les fonds alloués àl’ACNUSA (l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) dansl’optique de lutter contre les nuisances entraînées par le traficaérien aux abords des aéroports.
Le trafic aérien a un impact majeursur la santé des riverains et le climat, à travers la pollution del’air (dioxyde d’azote et particules fines) et les nuisancessonores. Près de 3 millions de personnes en France sont exposées àdes niveaux sonores au-dessus des recommandations de l’OMS (45 dBLden), dont 2,2 millions en Île-de-France. Le programme« DEBATS » a révélé que le bruit aérien augmente de28 % le risque de décès par infarctus du myocarde chez lesriverains. Le coût social des nuisances sonores est estimé à 6,1milliards d’euros par an. Le bruit a des effets physiques dès 50dB, perturbant le métabolisme, augmentant la fréquence cardiaque etla pression artérielle, et engendrant des troubles du sommeil etdes risques de diabète de type II. Ces nuisances peuvent réduirel’espérance de vie en bonne santé de trois ans des riverains desaéroports.
Les nuisances aéroportuaires ne selimitent pas au bruit des avions. La pollution de l’air et lesémissions de carbone sont d’autres externalités négatives auxconséquences durables sur la santé environnementale et le climat.En effet, le transport aérien contribue à 5 à 6 % desémissions de gaz à effet de serre en France.
L’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée par la loi du 12 juillet1999, est la première autorité administrative indépendante enmatière d’environnement. Elle vise à équilibrer le développement dutransport aérien avec la protection des riverains. Composée d’unprésident et de 9 membres, elle publie chaque année un rapportpublic au Gouvernement et au Parlement.
L’ACNUSA a pour mission principaled’établir les normes de mesure et de diffusion du bruit autour desaéroports et intervient comme instance de recours en cas de conflitentre les parties prenantes (gestionnaires, compagnies, élus,riverains, État).
Elle est consultée sur les plansd’exposition au bruit et dispose du pouvoir de sanctionner lescompagnies qui ne respectent pas les normes sonores, avec desamendes pouvant atteindre 40 000 €. Depuis 2010, elle gèreentièrement les procédures de sanctions administratives et produit,de concert avec les acteurs concernés, des rapports sur lapollution atmosphérique liée au trafic aérien.
Cet amendement propose donc dedoubler le budget alloué à l’ACNUSA, le portant ainsi à 4 millionsd’euros, pour permettre une meilleure application des mesures derestrictions existantes, notamment les couvre-feux.
Les études d’impact à venirrisquent de renforcer les restrictions. Il est donc crucial dedoter l’ACNUSA des ressources financières nécessaires pour qu’ellepuisse assurer pleinement son rôle de contrôle. À ce titre, nousdéfendrons une proposition de loi visant à étendre les couvre-feuxaériens à l’ensemble des aéroports sous la responsabilité del’ACNUSA. Cette initiative vise également à permettre à l’ACNUSA derevoir à la hausse les amendes, dont les plafonds n’ont pas étéréajustés depuis 2012, pour en améliorer la portée dissuasive.
Enfin, nous souhaitons alerter surla nécessité de nommer un président de plein droit à la tête del’ACNUSA. Depuis avril 2024, l’absence de cette fonction cléparalyse l’institution, retardant toutes les décisions de sanctionset d’amendes. Cette vacance fragilise l’efficacité de l’ACNUSA dansson rôle de régulation et de contrôle, au moment où le renforcementdes règles et la mise en œuvre de nouvelles mesures nécessitent uneautorité forte et pleinement opérationnelle.
Dès lors, le présent amendementprocède :
D’une part : à uneaugmentation (AE et CP) de 2 000 000 d’euros de l’action26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
D’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance etsûreté maritime » du programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.