ART. 42	N°II-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3538
présenté par
M. Eskenazi, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	8 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds national de compensation des nuisancesaéroportuaires(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit du groupeSocialiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenirune expérimentation par concours de l’État dès 2025 du Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80000 euros.
Ce type de fonds existe déjà pourcertains aéroports comme Paris-Charles-de-Gaulleet Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvementsaériens sur tout le territoire
Français qui affectent lesriverains, il parait pertinent de mettre en place des dispositifspermettant de réduire l’impact des nuisances sonores sur lasanté des riverains, à travers le financement de l’insonorisationdes logements, écoles, et hôpitaux. Il s’agit d’appeler à financerune prise en charge à 100 % des travaux, un réajustement decette prise en charge selon les besoins de chaque foyer, quipeuvent évoluer avec le temps, mais aussi de financer unélargissement des Plan d’exposition au bruit (PEB) en s’alignantsur les préconisations de l’OMS et de l’UE afin de mieux prévenirces nuisances. Les méthodes de relevés et seuils du niveau de bruiten vigueur sont désuets et appellent à une révision. 
En effet, l’Autorité de contrôledes nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 %de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants,est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santéhumaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, lestress chronique, l’hypertension et les maladiescardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. Lasurexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérancede vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pourchaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évaluéà 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus dumyocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également desconséquences négatives sur la concentration des élèves et sur lasanté des enfants.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- Majorer de 8 000 000 eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Fonds de compensation des nuisancesaéroportuaires » ;
- Minorer de 8 000 000 eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action11 « Soutien dans les zones non-interconnectées au réseaumétropolitain » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.