ART. 42	N°II-3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3539
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	5 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la prime au rétrofit età rendre éligible les véhicules lourds à cette prime, afind’inciter le recours au rétrofit.
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, sedéveloppe, en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derenforcement de la souveraineté industrielle européenne. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant. Selon une étude ADEME de 2021, lerétrofit permet notamment de réduire d’au moins 50 % lesémissions de gaz à effet de serre par rapport à l’achat d’unvéhicule neuf, sur une utilisation de 10 ans.
La filière s’est professionnaliséerapidement en France pour offrir un rétrofit industriel en nouantdes partenariats avec de grands constructeurs et des industrielsfrançais de référence sur le marché.
Les véhicules rétrofitésconstituent un levier important pour la transition du parcautomobile vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. Avec plus de 40 millions de véhicules en circulationsur le territoire français et moins de 3 % équipés avec desmotorisations électriques, le rétrofit fait partie des solutionsimmédiatement disponibles à pleinement intégrer dans l’éventail deréponses proposées aux Français.
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m. Aussi, il convient derenforcer davantage les dispositifs de soutien au rétrofit,couvrant toutes les catégories de véhicules.
Le soutien de la puissance publiqueest nécessaire pour intégrer la prime au rétrofit dans les mœurs etla rendre plus compréhensible par l’ensemble des ménages, desentreprises et des collectivités locales. L’État a ici un rôleprescripteur à jouer. Une telle mesure viendrait parachever ledéploiement du Plan Rétrofit annoncé en avril 2023 par leGouvernement.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports et au verdissement des flottes quelqu’en soit le mode de possession (en propre ou Location LongueDurée), cet amendement vise à aligner la prime au rétrofit sur lecumul du bonus et la PAC, sans condition de revenu, et à rendreéligible les véhicules lourds à cette prime, afin d’inciter lerecours au rétrofit.
Afin de respecter les règlesimposées par l’article 40, et amendement vise donc à abonderl’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres »du Programme 174 « Energie climat etaprès-mines » et à minorer du même montantles crédits de l’action 8 « Personnels œuvrant pour lespolitiques de transports » du programme217 –« Conduite et pilotage des politiques de l’écologiedu développement et de la mobilité durable ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie dudéveloppement et de la mobilité durable » et proposons auGouvernement de lever le gage.