ART. 42	N°II-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3540
présenté par
M. Bouloux, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, issu d’une proposition de DéclicCollectif propose de créer une plateforme numérique nationale detransports pour que les Français puissent planifier des trajetsmultimodaux facilement.
Les informations portant sur lesréseaux de transports sont souvent difficiles d’accès et iln’existe pas d’outil national de comparaison multimodale. Acontrario, la multiplicité des plateformes d’information àl’échelle régionale crée un manque de visibilité et ces dernièresne mettent pas suffisamment en valeur les modes de transport bascarbone. Depuis la loi de 2016 pour une République Numérique, lescollectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation departager en Open Data les données relatives à leur territoire. Sicette disposition permet de recueillir les informations d’offresmodales locales, les données sont rarement mises à jour et souventincomplètes.
Une plateforme numérique nationale(Mobility as a Service) rassemblant l’ensemble des réseaux demobilité permettra aux utilisateurs de planifier leurs trajets enprenant en compte les options de transports non-carbonés etpartagés. Outre son impact environnemental positif, cetteplateforme valorisera également les réseaux de mobilité reliant lespopulations rurales aux centres urbains, tout en améliorantl’intégration de l’ensemble des territoires.
La plateforme transport.data.gouvpermet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres detransport du territoire. Cependant, elle reste incomplète etlimitée dans son utilisation. Le présent amendement proposedonc des axes d’amélioration :
· Renforcer la base de donnéesexistante afin de couvrir intégralement le territoire national. Lescollectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. Enoutre, la collecte de données inclura les modes de transportdécarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables,les zones piétonnes et les promenades aménagées ;
· Créer une application mobileaccessible aux particuliers à partir de cette base de données. Unevisualisation claire des modes de transport disponibles mettra enavant les options de trajet bas carbone et multimodaux.L’utilisateur pourra prendre conscience de l’empreinte carbone deson trajet, connaître sa durée, son coût, son niveaud’accessibilité aux personnes handicapées, et éventuellementl’affluence des modes de transport choisis.
Il est proposé que l’ADEME secharge de cette mise en place concrète. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de minorer de 2000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 4 « Routes -entretien » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports »et de majorer à dueconcurrence en autorisations d’engagements et en crédits depaiement les crédits de l’action 12 « ADEME » duprogramme 181 « Prévention des risques ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines pour se doter d’équipements publicscollectifs. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever legage.